Aricle Des exonérations grâce au bail à long terme, avec ou hors GFA

Intérêt

Le bail à long terme (BLT) de dix-huit ans minimum ou cessible, consenti sur des biens ruraux, permet de diminuer le montant des droits à payer lors d’une donation ou d’une succession. La valeur des biens transmis peut être exonérée de 75 % jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire, puis de 50 % au-delà. Si un groupement foncier agricole (GFA) est créé et que ce dernier signe un bail à long terme à un exploitant, la valeur de ses parts sociales, au moment de leur transmission, bénéficiera de la même exonération. Pour l’appréciation de cette limite de 300 000 €, il est tenu compte de l’ensemble des donations consenties depuis moins de quinze ans. Pour minimiser l’assiette taxable, il est possible de ne donner que la nue-propriété des terres ou des parts de GFA (lire en p. 48). Le donateur garde l’usufruit (il perçoit le fermage), lequel reviendra, sans taxation, aux nus-propriétaires à son décès.

Conditions

Le BLT doit avoir été consenti depuis au moins deux ans lorsque l’exploitant ou un des membres de sa famille est le bénéficiaire de la donation. Il doit conserver les biens pendant au moins cinq ans. Ces deux délais concernent également les biens loués par BLT par un GFA (1).

Avantages

Ce dispositif fiscal réduit fortement le coût de la transmission du foncier et des bâtiments. Le GFA est intéressant pour assurer l’unité de l’exploitation et sécuriser le repreneur.

Inconvénients

La constitution d’un GFA a un coût et des plus-values peuvent être générées par les biens ruraux qui lui sont apportés. Mais surtout, le groupement pourra enfermer plusieurs générations qui n’ont pas choisi d’entrer dans cette jolie « prison dorée », met en garde Séverine Artigue, juriste au CGO. Les enfants non-exploitants qui héritent de parts de GFA auront du mal à les vendre, d’où l’importance de prévoir les conditions de sortie et de rachat des parts dans les statuts du GFA. « L’organisation patrimoniale ne doit pas être dictée par des considérations fiscales, mais par les aspects humains et économiques », souligne Séverine Artigue. D’autant qu’il existe d’autres voies d’optimisation : l’inscription des terres à l’actif avec mise en place d’un pacte Dutreil, ou encore la création d’une holding.

Sophie Bergot

(1) Le délai des deux ans de détention n’est pas nécessaire si le donateur est le fondateur du GFA.